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Le site est la propriété du Cabinet Karin Hammerer. Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Cabinet Karin Hammerer, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de ce site en direction d'autres ressources présentes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet Karin Hammerer.

Protection des données à caractère personnel

Le Cabinet Karin Hammerer met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. Ceux-ci ont pour base juridique :

• l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’ils ont pour finalité la gestion de la relation avec ses clients,
• l’exécution des mesures contractuelles lorsqu’ils ont pour finalité la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ainsi que le recouvrement,
• le respect des obligations légales et réglementaires lorsqu’ils ont pour finalité la facturation, la comptabilité et la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption.

Le Cabinet Karin Hammerer ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans, sauf en matière de comptabilité où elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, à ses prestataires ainsi qu’à tout avocat correspondant ou postulant dont l’intervention serait nécessaire.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Toute demande visant à exercer ces différents droits peut être faite par courriel ou courrier postal aux coordonnées du Cabinet Karin Hammerer, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.