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6 Mars 2023
Rédaction d'un article : "Procédure disciplinaire du CNAPS : comment réagir ?"

Suite à un contrôle, les entreprises de sécurité privée et leurs dirigeants se retrouvent bien souvent embarrassés face au CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).
Voici un petit guide pour savoir comment réagir si le CNAPS engage une procédure disciplinaire à votre encontre (Lire la suite...)

Mots clés : CNAPS - sécurité privée - sociétés - contrôle - sanction - discipline
11 Avril 2019
Publication d'un article : "La responsabilité médicale des hôpitaux publics et la perte de chance"

Notion difficile à cerner s’il en est, la perte de chance n’en reste pas moins centrale en matière de responsabilité hospitalière.

Pour autant, comme le Conseil d’État vient de le rappeler, elle doit s’effacer dès lors qu’il existe un lien de causalité direct, certain et exclusif entre la faute médicale et le préjudice corporel (Lire la suite...)

Mots clés : Responsabilité médicale - hôpitaux publics - faute médicale - préjudice corporel - réparation et indemnisation - perte de chance
5 Juin 2018
Publication d'un article : "Un nouveau cas d’exclusion de l’indemnité de précarité des praticiens contractuels hospitaliers"
Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État vient de juger qu’un praticien contractuel hospitalier n’avait pas droit à bénéficier d’une indemnité de précarité s’il n’avait pas candidaté à un emploi vacant de titulaire...(Lire la suite...)

Mots clés : Fonctionnaires et agents publics - praticiens hospitaliers - fin de CDD - indemnité de précarité - CDI - emploi titulaire
9 Décembre 2017
Publication d’un article : "Les praticiens hospitaliers à l’épreuve du juge administratif"
Régis par un statut autonome, les praticiens hospitaliers ne peuvent se voir appliquer les règles communes dont bénéficient les autres agents publics. Par conséquent, les trop rares décisions des juridictions administratives les concernant sont toujours bienvenues pour éclairer leur statut pas toujours très explicite…(Lire la suite...)
Mots clés : Fonctionnaires et agents publics - praticiens hospitaliers - renouvellement CDD - protection fonctionnelle - agression - suspension - responsabilité
13 Juillet 2016
Le Conseil d’Etat bouleverse les règles applicables au délai de recours en droit public
En droit public et quel que soit le domaine (fonction publique, urbanisme, responsabilité administrative, droit administratif général,…), le délai de recours contentieux est en principe de 2 mois. Toutefois, encore faut-il qu’il soit indiqué dans la décision litigieuse. En effet, au regard de l’article R 421-5 du code de justice administrative, il était auparavant constant que toute décision individuelle ne mentionnant pas les voie et délai de recours pouvait être contestée sans condition de délai. C’est désormais terminé. Le destinataire d’une telle mesure dépourvue de toute information sur les modalités de contestation contentieuse ne pourra saisir le juge administratif que dans un délai raisonnable qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne saurait excéder un an, selon le Conseil d’Etat au nom du principe de sécurité juridique (CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763). Ou quand le principe de sécurité juridique vient compenser la carence de certaines collectivités publiques dans l’information de leurs administrés…
Mots clés : Droit public - administration - procédure et délai - délai de recours - limitation
30 Avril 2015
Publication d'un article : "Discrimination, mesure d’ordre intérieur et charge de la preuve dans la fonction publique."
Dans son arrêt n° 373893 du 15 avril 2015, le Conseil d’État juge que l’existence d’une discrimination exclut qu’une décision relative à la situation d’un agent public puisse être qualifiée de mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours. Mais encore faut-il arriver à la démontrer…(Lire la suite...)
Mots clés : Fonctionnaires et agents publics - discrimination - changement d’affectation - mesure d’ordre intérieur
6 Mars 2015
Publication d'un article : "Le droit aux primes des agents publics en décharge de service pour mandat syndical."
Dans son arrêt du 11 février 2015, le Conseil d’État continue de préciser les contours du droit à rémunération des agents publics qui bénéficient d’une décharge de service en raison de leur activité syndicale (CE, 11 février 2015, Commune de Montlouis-sur-Loire, n° 371257).(Lire la suite...)
Mots clés : Fonctionnaires et agents publics - syndicat - décharge d’activité - primes - calcul
19 Janvier 2015
Publication d'un article : "Le CNAPS, la CNIL et les fichiers de police judiciaire."
Les propos tenus le 8 décembre 2014 par le Ministre de l’Intérieur à propos de l’extension, au profit des agents du Conseil national des activités privées de sécurité, de la consultation des fichiers de police judiciaire interpellent. L’accès à de nombreux emplois dans le domaine de la sécurité privée est en jeu.(Lire la suite...)
Mots clés : Sécurité privée - agrément et carte professionnelle - CNAPS - fichiers de police
27 Février 2023
Publication d'un article : "La réforme du CNAPS : qu’est-ce qui change ?"

L’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 pris pour son application ont très largement modifié la gouvernance du CNAPS.
Cette réforme a un impact important pour les agents de sécurité et les sociétés qui les emploient (Lire la suite...)

Mots clés : CNAPS - sécurité privée - sociétés - réforme - CLAC - recours préalable obligatoire
21 Mars 2019
Publication d'un article : "La réparation des accidents de service et maladies professionnelles des fonctionnaires"

Auparavant limitée par la règle du forfait de pension, l’indemnisation des préjudices subis par les fonctionnaires dans le cadre de leurs fonctions est aujourd’hui soumise à un régime de responsabilité à 3 étages.

Éléments d’explication.

Les fonctionnaires civils qui sont victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle peuvent prétendre...(Lire la suite...)
Mots clés : Fonctionnaires et agents publics - maladie professionnelle - accident de service - préjudices - allocation temporaire d'invalidité - indemnisation - responsabilité
14 Mars 2018
Publication d'un article : "Les conséquences du retard pris par la Commission de réforme dans l’examen de l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident d’un fonctionnaire"

Dans un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’État est venu préciser aux employeurs publics la conduite à tenir durant l’instruction des demandes de maladie professionnelle ou d’accident de service de leurs agents (CE, 21 février 2018, n° 396013).

Loin de régler toutes les difficultés, cette jurisprudence risque, au contraire, d’en créer de nouvelles et d’alimenter ainsi un contentieux déjà fourni...(Lire la suite...)

Mots clés : Fonctionnaires et agents publics - maladie professionnelle - accident de service - commission de réforme - procédure - retard
10 Novembre 2016
Publication d’un article : "Contractuels : 1 - Fonctionnaires stagiaires : 0, la plus grande précarité des stagiaires dans la fonction publique"

Depuis plusieurs années, les droits des agents contractuels de droit public en matière de reclassement n’ont eu de cesse de se renforcer.
Il n’en va pas de même pour les fonctionnaires stagiaires qui ont été sévèrement exclus de ce mouvement par deux arrêts récents du Conseil d’État… (Lire la suite...)

Mots clés : Fonctionnaires et agents publics - fonctionnaires stagiaires - reclassement - licenciement et refus de titularisation - maladie et inaptitude - suppression d’emploi
9 Novembre 2015
Publication d’un article : "Le droit au reclassement des agents contractuels de droit public."
Depuis une dizaine d’années, la jurisprudence a lentement mais sûrement dessiné les contours d’un véritable droit au reclassement des agents contractuels de droit public…(Lire la suite...)
Mots clés : Fonctionnaires et agents publics - agents contractuels - reclassement - licenciement - CDD et CDI - maladie et inaptitude - suppression d’emploi
3 Juin 2015
Publication d'un article : "Les recours en matière de sécurité privée contre les décisions du CNAPS."
Les recours que les agents privés de sécurité sont susceptibles d’exercer sont soumis à des règles procédurales assez complexes, issues du droit administratif, qu’il convient toutefois de maîtriser puisqu’elles conditionnent leur recevabilité et, par suite, leur accueil par le juge…(Lire la suite...)
Mots clés : Sécurité privée - agrément et carte professionnelle - CNAPS - CIAC et CNAC - recours - procédure et délai
2 Avril 2015
Publication d'un article : "Trop c’est trop : la reconnaissance du caractère abusif du renouvellement de contrats à durée déterminée successifs par une personne publique."
Le 20 mars 2015, le Conseil d’État a annulé un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de LYON en date du 11 avril 2013 qui avait refusé de qualifier d’abusif le recours à une succession de contrats à durée déterminée par l’Institut médico-éducatif de Saint-Georges-sur-Baulche (CE, 20 mars 2015, n° 371664).(Lire la suite...)
Mots clés : Fonctionnaires et agents publics - agents contractuels - CDD - renouvellement - abus - dommages et intérêts
17 Juin 2014
Publication d'un article : "L’impossible validation des études d’infirmiers."
La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de confirmer que les études d’infirmiers ne peuvent être validées au titre des droits à retraite de ces agents publics. Cette décision intéressera tant les établissements publics de santé, sur qui la CNRACL faisait reposer une partie du financement de ce système, que les fonctionnaires concernés.(Lire la suite...)
Mots clés : Fonctionnaires et agents publics - retraite - CNRACL - validation des études - contribution
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Karin HAMMERER est avocat spécialiste en droit public au Barreau de Lyon et gère principalement des dossiers de droit de la fonction publique, droit de la commande publique, droit de la responsabilité administrative, droit administratif général et droit de la sécurité privée